|  Bareme du permis à points
On ne perd ses points que lorsque l'on commet des delits, des contraventions, a l'occasion de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur.
En etant prudent, vous conserverez votre capital de points
Le risque de la perte de points doit vous etre signalé lors de la constatation de l'infraction par les forces de l'ordre. Le retrait des points n'intervient qu'apres condamnation devenue definitive, par le juge, après paiement de l'amende forfaitaire, ou en absence de paiement de l'amende forfaitaire majoree dans les delais impartis, ou encore apres execution d'une composition pénale. Il vous est signifie par lettre personnelle. Il est confidentiel.
LE BAREME
Liste des infractions sanctionnees par la perte de points :
- PERTE DE 1 POINT :
Pour les infractions ayant entraine une condamnation pour :
- Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublee d'une ligne discontinue du cote de l'usager
- Depassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée.
- PERTE DE 2 POINTS :
Pour les infractions ayant entraine une condamnation pour :
- circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute,
- depassement de la vitesse maximale autorisee comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h/,
- acceleration de l'allure par le conducteur d'un vehicule sur le point d'etre depasse.
- usage d'un telephone tenu en main par le conducteur d'un vehicule en circulation
- usage d'un appareil testant la presence d'un radar
- PERTE DE 3 POINTS :
Pour les infractions ayant entraine une condamnation pour :
- circulation sur les bandes d'arret d'urgence,
- depassement de la vitesse maximale autorisee compris entre 30 et 40 km/h,
- depassement dangereux,
- changement important de direction sans avoir averti et s'etre assure que la man?uvre est sans danger pour les autres usagers,
- non- port de la ceinture de securite pour les conducteurs de voitures et de camionnettes
- non-port du casque ou port d'un casque non homologue pour les conducteurs de deux roues immatricules
- stationnement sur la chaussee, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu depourvu d'eclairage public, d'un vehicule sans eclairage ni signalisation,
- Arret ou stationnement dangereux
- franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublee par une ligne discontinue du cote de l'usager,
- circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussee
- non respect des distances minimales imposees entre vehicules.
- PERTE DE 4 POINTS
Pour les infractions ayant entraine une condamnation pour :
- non respect de la priorite,
- non respect de l'arret impose par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
- depassement de 40 Km/h (et inférieur à 50km) de la vitesse maximale autorisee,
- circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu depourvu d'eclairage public, d'un vehicule sans eclairage ni signalisation,
- marche arriere ou demi-tour sur autoroute
- circulation en sens interdit.
- PERTE DE 6 POINTS
Pour les contraventions et delits suivants :
- dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
- homicide ou blessures involontaires entrainant une incapacite totale de travail
- conduite ou accompagnement d'un eleve conducteur avec un taux d'alcoolemie superieur a 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l d'air expire),
- refus de se soumettre aux verifications d'alcoolemie,
- conduite apres usage de stupefiants ou refus du depistage de stupefiants
- delit de fuite,
- refus d'obtemperer, d'immobiliser le vehicule et de se soumettre aux verifications,
- entrave ou gene a la circulation,
- defaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses declarations,
- utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation,
- conduite malgre retention ou suspension du permis.
- Refus de restitution du permis.
PERTE MAXIMALE DE POINTS :
Pour plusieurs infractions simultanees on peut perdre au maximum 8 points.
source : http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/ |
