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Connaitre son nombre de points

PERMIS A 12 POINTS et PERMIS PROBATOIRE A 6 POINTS.

Les permis de conduire délivrés avant le 1er mars 2004 ont un capital initial de 12 points. Certaines infractions, lorsque le jugement est devenu definitif, entraînent automatiquement une perte de points. Il y a annulation du permis (pour toutes les catégories) lorsque le nombre de points est égal ou inférieur à zéro. Le conducteur est alors averti par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il doit remettre son permis à la préfecture dans un délai d'une semaine à compter de la date de réception de la lettre.

Les permis de conduire délivrés après le 1er mars 2004 ont un capital initial de 6 points seulement, et ce durant une période probatoire de 3 ans (2 ans pour les conducteurs qui ont suivi la conduite accompagnée). C'est ce que l'on appelle un permis probatoire.

 

COMMENT CONNAITRE LE NOMBRE DE POINTS RESTANT SUR LE PERMIS ?

La perte de points est effective dès le jugement définitif de l'affaire jugée, et après épuisement des procédures d'appel si le conducteur a choisit de faire appel de son jugement. La perte de points est alors enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.

Si le conducteur n'a pas fait appel, le jugement définitif intervient :

  • Des le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours apres la date de l'infraction en cas de non paiement,
  • 30 jours apres la date d'envoi, par lettre recommandee avec accuse de reception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance penale (jugement prononce sans que le conducteur ait ete convoque),
  • 2 mois apres un jugement contradictoire (cas ou le conducteur est present au tribunal),
  • 2 mois apres la signification d'un jugement contradictoire a signifier (le conducteur n'etait pas present a l'audience).

Il peut y avoir des délais entre la date du jugement définitf de l'infraction, et la date de son imputation sur le fichier national puis la date de réception du courrier par le conducteur. Le retrait des points sur le fichier national peut donc prendre du retard, après la date du jugement définitf . Le stagiaire doit donc vérifier que le retrait des points a bien été pris en compte dans le fichier national (s'informer auprès de la préfecture). En effet, si le conducteur a toujours ses 12 points sur le registre national, les 4 points du stage ne pourront pas lui être crédités . Le Ministere de l'Interieur envoie au conducteur une lettre de notification reference 48S par courrier recommande avec accuse reception, dès que le nombre de points sur le permis est égal ou inférieur à zéro. Le cas échéant, les 4 points du stage ne pourront être affectes au permis de conduire seulement si le premier jour du stage intervient avant la date de reception du courrier ou, si l'accusé de réception n'est pas renvoyé , avant la date d'envoi du courrier.

En conclusion, nous vous rappelons qu'il vous appartient de vérifier, auprès de votre préfecture, ou de votre sous-préfecture, le nombre de points qu'il vous reste du votre permis. C'est le nombre de points enregistré au fichier national qui fait foi.

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