Peine complémentaire

La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peine peut décider que le contrevenant suive un stage, en guise de peine complémentaire. Celui-ci doit être effectué dans un delai de 6 mois à partir de la date à laquelle la condamnation est devenue definitive.

Attention : Dans ce cas précis, le conducteur ne récupère aucun point à l'issue de son stage.

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