Légalité du permis à points

Par un arret du 23 Septembre 1998, la Cour Europeenne des droits de l'homme a affirmé que la procédure francaise conduisant au retrait de points est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arret a mis fin a la controverse autour de cette question.

La Cour estime que le retrait systématique et automatique n'est que la conséquence d'une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d'un tribunal indépendant et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour contrôler que l'autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agi a l'issue d'une procédure régulière.

Vous pouvez retrouver les textes législatifs les plus récents sur la Conduite, les infractions et les sanctions, en cliquant sur ce lien :

http://www.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/education/code/conduite---infractions---sanctions.html .